La France fait partie des pays les plus avancés en terme de législation bioéthique. Les premières lois ont été adoptées en 1994 et la législation évolue constamment pour traiter des avancées de la science en relation avec les sujets de société. D’autres lois ont été promulguées dans la même lignée en 2004, 2011, 2013 et portent sur divers sujets tels que l’interdiction du clonage, l’autorisation de dons croisés d’organes, l’assistance à la procréation, la fin de vie, la recherche sur les embryons… Voyons maintenant ce que dit la législation française sur les tests adn.
Le test adn : un cadre législatif très strict
En France, l’analyse génétique est régie par les articles 16-10 et 16-11 du Code Civil où il est écrit :
- que l’examen des caractères génétiques d’une personne ne peut l’être qu’à des fins médicales ou scientifiques.
- que l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut l’être que dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction judiciaire.
Dans les deux cas, le Code Civil spécifie que le consentement de la personne doit absolument être recueilli.
Qu’en est-il donc des tests de paternité ?
En France, en théorie, les tests de paternité ne sont pas légaux. C’est à dire qu’il est interdit d’effectuer ce genre de tests (identification de la personne par différents marqueurs adn) en dehors de tout cadre d’enquête judiciaire. En effet, seul un juge a le droit d’ordonner ce genre de tests dans le cadre par exemple d’une action en recherche de paternité ou d’une action en contestation de filiation. Nous verrons par la suite les différents cas de figure concernant le consentement.
Malgré cela, aucune législation ne vient interdire la commercialisation de tests de paternité et les utilisateurs de ces tests sont estimés à plusieurs dizaines de milliers de personnes en France.
Qu’en est-il des tests d’origine ou “généalogiques” ?
Largement remis en cause au sein de la société scientifique, les tests d’origine, qui consistent (par l’analyse d’un profil génétique et par la recherche de certaines combinaisons d’allèles) à retracer les probabilités d’avoir des ancêtres appartenant à une population type, sont clairement illégaux sur le sol français. Aucun d’entre eux ne rentrent dans le cadre légal défini.
Malgré cela, encore une fois, de nombreuses personnes y ont recours.
Quelques questions qui vous taraudent sur la légalité du test adn :
Quels sont les risques si je fais effectuer un test de paternité à l’insu de mon ex-mari ?
Il est formellement illégal d’effectuer un test de paternité à l’insu de la personne concernée en prélevant, par exemple, en secret un échantillon de son adn. Il vaut mieux s’informer sur comment faire un test adn avant d’entreprendre quoi que ce soit.
Si vous souhaitez prouver que votre ex mari est bien le géniteur, c’est à dire le père biologique de votre enfant, il convient de lancer une action en reconnaissance de paternité. Un juge ordonnera alors qu’un test soit effectué par un expert auprès du tribunal.
En le faisant à son insu, vous vous exposez à 1 an d’emprisonnement ainsi que 15 000 € d’amende.
Et si il y a refus de se soumettre au test, même après ordonnance du juge ?
Dans la cadre d’une recherche de paternité, cela n’est pas très bon pour la défense puisque le test ordonné par le juge est la seule méthode permettant d’invalider à 100% la paternité.
Refuser de s’y soumettre est considéré comme un aveu de paternité. Cependant, en droit français, cela n’est pas suffisant pour prouver la paternité. Il faut d’autres éléments concordants comme l’existence de rapports sexuels dans une période donnée antérieure à la naissance, etc…
Pour conclure, la France est un des pays les plus stricts concernant le test adn de paternité alors que ses voisins (Suisse, Espagne, Royaume Uni, Belgique) sont bien plus souples.